Donation-partage et usufruit

Publié le Vu 255 fois 1 Par Zoeolivia
08/12/2018 08:25

Je vous soumets un cas de donation partage que j’estime inégal.

Il y a 25 ans, un couple a céder par donation-partage à leur 2 uniques enfants les biens suivants :
- a leur fille : un terrain constructible et la nue-propriété d’un appartement
- a leur fils : la nue-propriété d’un appartement

Effectivement, au jour d’aujourd’hui la valeur des biens est totalement inégal puisque elle serait de 480’000 euros pour la fille et de 270’000 euros pour le fils (aléas de la donation partage). Mais ayant une valeur identique au moment de la donation et l’héritage restant à diviser aux décès du couple étant conséquent la part du fils n’est pas touché.

Cependant, l’inégalité selon moi réside dans la fait que la fille profite de son terrain depuis 25 ans et encore pour les 25 ans à venir alors que le fils n’obtiendra la pleine propriété de l’appartement qu’au décès.

Est ce que dans un tel cas le fils pourrait demandé une compensation lors de la succession aux décès ?

Modérateur

08/12/2018 10:14

bonjour,
la donation partage a été acceptée par les donataires.
une donation partage peut-être inégale.
un parent peut toujours avantager un enfant en lui donnant ou léguant la quotité disponible.après la donation partage, seuls les biens non inclus dans la donation sont concernés par la donation.
mais la donation ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire.
à l'ouverture des successions des parents, le notaire procédera au calcul de l'actif de succession, en y englobant outre les biens laissés au décès, le ­total des donations.
l'article 1078 indique:
" Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent."
la consultation d'un notaire me semble nécessaire.
salutations

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