Donation partage et usufruit

Publié le 01/03/2016 Vu 792 fois 5 Par
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27/02/2016 14:25

En cas de donation partage d'une maison avec réserve d'usufruit, que devient l'usufruit si la vente de la maison est réalisée du vivant du ou des donateurs.

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 27/02/2016

Superviseur

27/02/2016 15:33

Bonjour,
En cas de vente de la maison démembrée, le produit de la vente est répartie sur tous les propriétaires en fonction de leurs parts de propriété. L'usufruitier fait partie de ces propriétaires et reçoit sa part du produit de la vente correspondant à la valeur de l'usufruit (valeur qui peut être calculée en fonction du barème fiscal, mais tout autre arrangement est possible).

27/02/2016 16:38

Merci pour votre réponse limpide et mes excuses pour mon "impolitesse" pourtant pas coutumière.
Cordialement

01/03/2016 11:31

Bonjour, Pouvez vous m'indiquer suite à un partage de bien, mes parents m'ont donné une maison et ont gardé la jouissance. Cette maison je souhaite la louer et je me pose la question à quel nom dois-je mettre le bail ( à mon nom ou au nom de mes parents) car c'est moi qui recevrait les loyers et paierait les charges de cette maison.
Merci de votre réponse

Superviseur

01/03/2016 13:00

Bonjour,
Vous dites : "mes parents m'ont donné une maison et ont gardé la jouissance", qu'entendez-vous par "ont gardé la jouissance" ?
Si vos parent ont conservé l'usufruit du bien, ce sont eux qui ont le droit de louer, pas vous qui n'êtes que nu-propriétaire.

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