Donation partage. Vendre sans autorisation

Publié le Vu 452 fois 2 Par
15/04/2015 09:52

Bonjour

Mes parents ont fait une donation partage il y a 2 ans. Mon frère ma Sœur et moi même avons reçu un bien immobilier chacun, de même valeur. Ma maman est décédée l an passé. Aujourd hui je dois vendre mon bien car je n arrive plus a en assumer la charge financière. Mon père s oppose à cette vente. Que faire ?

Merci de votre réponse.

15/04/2015 11:50

bjr,
si l'acte de donation comporte une clause d'inaliénabilité, vous ne pouvez pas vendre sans que cette clause soit levée.
sauf à contester un justice cette clause en prouvant qu'elle n'est pas justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
cdt

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