donation- partage de son vivant

Publié le 13/11/2010 Vu 2108 fois 1 Par
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Légavox

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13/11/2010 20:25

bonjour,
Ma mère âgée de 87 ans est veuve,et propriétaire de sa maison.
Nous étions 3 soeurs,ma soeur ainée est décédée,elle a un fils.
En faisant une donation-partage de son vivant,ma mère peut-t-elle exclure son petit-fils de l'héritage en léguant sa maison a ma soeur et a moi-même?
je vous remercie de votre réponse.

13/11/2010 20:33

Oui. mais à son decès, la donation sera réintégrée dans la succession (avec sa valeur au moment de la donation-partage où vous aurez payé des droits de succession et non de donation) pour calculer la part réservataire du petit-fils (celle de sa mère) et s'il n'y a pas assez dans la succession pour la payer, les deux soeurs devront donner de l'argent (en numéraire) mais resteront propriétaires de la maison (elles ne doivent pas une partie de la maison)

Donc oui, elle peut faire la donation-partage en excluant un héritier réservataire, non, elle ne peut pas le priver de sa part d'héritage

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