Donation rapportable fiscalement ?

Publié le 21/12/2015 Vu 1088 fois 1 Par
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20/12/2015 22:40

Bonjour,
en 1994 mon frère à bénéficier de la part de mes 2 parents d'une donation concernant un terrain. En juillet de cette année mon père est décédé.
Notre notaire, bien que nous ayant dit que cette donation, vieille de + de 15 ans, ne serait rapportable que sur le plan civil, a inclus celle ci (la moitié de sa valeur en fait, puisque seul mon père est décédé) dans le montant de la masse taxable servant au calcul des droits de chacun (dans la déclaration de succession de mon père). De fait, à cause de ce report, je me retrouve avec des droits nets à payer fort conséquents alors que mon frère, dont la masse taxable a été amputée de la totalité la valeur de cette donation, se trouve totalement exonéré de droits à payer.
Cela me parait complétement incohérent : je n'ai pas bénéficié de cette donation mais je paie des droits dessus, mon frère qui en a bénéficié est totalement exonéré !
Est ce normal que cette donation figure dans la masse taxable de la déclaration (fiscale) de succession de mon père ?
Merci pour votre réponse.

21/12/2015 11:29

Bonjour,
Effectivement le Notaire semble confondre "rapport civil" et "rappel fiscal".
D'ailleurs l'article 784 du CGI stipule:
"La perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans".
Donc à mon sens, cette donation n'a rien à faire dans la masse taxable.
Par contre, dans le cadre du partage de la succession, elle devra, quelle que soit sa nature, être réunie fictivement aux biens existants pour voir si elle porte atteinte à votre réserve (1/3 si vous êtes 2 héritiers). S'il s'agissait d'une donation en avancement sur part successorale, elle sera intégrée à la masse à partager (valeur décès d'après état au jour de la donation) pour le calcul des droits des héritiers.

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