Donation rapportable fiscalement ?

Publié le 21/12/2015 Vu 1146 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/12/2015 22:40

Bonjour,
en 1994 mon frère à bénéficier de la part de mes 2 parents d'une donation concernant un terrain. En juillet de cette année mon père est décédé.
Notre notaire, bien que nous ayant dit que cette donation, vieille de + de 15 ans, ne serait rapportable que sur le plan civil, a inclus celle ci (la moitié de sa valeur en fait, puisque seul mon père est décédé) dans le montant de la masse taxable servant au calcul des droits de chacun (dans la déclaration de succession de mon père). De fait, à cause de ce report, je me retrouve avec des droits nets à payer fort conséquents alors que mon frère, dont la masse taxable a été amputée de la totalité la valeur de cette donation, se trouve totalement exonéré de droits à payer.
Cela me parait complétement incohérent : je n'ai pas bénéficié de cette donation mais je paie des droits dessus, mon frère qui en a bénéficié est totalement exonéré !
Est ce normal que cette donation figure dans la masse taxable de la déclaration (fiscale) de succession de mon père ?
Merci pour votre réponse.

21/12/2015 11:29

Bonjour,
Effectivement le Notaire semble confondre "rapport civil" et "rappel fiscal".
D'ailleurs l'article 784 du CGI stipule:
"La perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans".
Donc à mon sens, cette donation n'a rien à faire dans la masse taxable.
Par contre, dans le cadre du partage de la succession, elle devra, quelle que soit sa nature, être réunie fictivement aux biens existants pour voir si elle porte atteinte à votre réserve (1/3 si vous êtes 2 héritiers). S'il s'agissait d'une donation en avancement sur part successorale, elle sera intégrée à la masse à partager (valeur décès d'après état au jour de la donation) pour le calcul des droits des héritiers.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.