donation sans notaire

Publié le 21/05/2021 Vu 501 fois 2 Par
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21/05/2021 09:48

Bonjour, nous envisageons de créer une sci pour transmettre à nos enfants nos biens immobiliers et les gérer avec eux. La création de la sci peut se faire sans notaire, et je m'y connais suffisamment pour m'en occuper moi-même. Qu'en est-il cependant du fait d'intégrer dans cette sci nos biens immobiers et d'y inclure nos enfants en leur donnant des parts sociales ?

A t-on le droit de faire cette démarche là sans notaire ?

Modérateur

21/05/2021 11:21

Bonjour,

Pour modifier la propriété d'un bien immobilier afin que celle-ci soit opposable aux tiers, il faut un acte authentique ( notarié) pour que ce changement soit transmis au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

Salutations

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