donation succession entre conjoint

Publié le 13/05/2010 Vu 3429 fois 2 Par
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12/05/2010 11:37

Bonjour,
Mon conjoint et moi nous sommes fait une donation au dernier vivant il y a quelques années. Aujourd'hui j'aimerais savoir par quelle procédure je peux lui léguer mes biens en pleine prorpiété (immobiliers, mobiliers, placements PEL, CODEVI, LIVRET A...) . Car j'ai appris que les placements n'étaient pas transmis au conjoint automatiquement. Un testatment olographe est-il suffisant ? Y a-t-il des droits de successions dans ce cas ? Je vous remercie des informations que vous voudrez bien me communiquer pour m'éclairer un peu.
Bien cordialement

12/05/2010 17:22

Madame,

Vous pouvez toujours vous renseigner auprès de la banque pour savoir si votre mari peut changer les bénéficiaires de l'assurance vie en y inscrivant votre nom.

De toute façon si vous avez des enfants, ceux-ci ont droit à une quote-part sur le patrimoine.

Tout dépend comment la clause des bénéficiaires de l'assurance-vie a été rédigée.

Pour le testament, il vaut mieux passer par le notaire et faire un acte notarié,

Sachez qu'en cas de décès de votre mari, tous les comptes au nom de votre époux peuvent être gelés surtout si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier tous les deux.

Pour les droits de successions, vous ne payez pas d'impôts jusqu'à 150 000 Euros.

Et si vous êtes propriétaire, vous pouvez faire une donation partage entre vos enfants et lui, pour que votre mari ait l'usufruit du bien immobilier (la jouissance) et vos enfants la nu-propriété.


Prenez conseil aussi auprès d'un notaire.

Cordialement.

13/05/2010 10:02

vous avez fait une donation au dernier vivant.
Il faudrait en regarder le contenu :
dans le premier cas, vous n'avez fait qu'une donation en usufruit (vos enfants si vous en avez, prenant la nue propriété)
dans le second cas, le notaire a laissé le choix, à l'intérieur de la donation entre une partie en pleine propriété, l'usufruit, ou un mélange des deux. c'est le survivant qui choisira.
Si vous avez un enfant : votre mari peut prendre moitié de vos biens en pleine propriété. deux enfants : un tiers. trois enfants : un quart.
vous n'avez pas besoin de faire un testament pour cela puisque la donation entre époux est toujours (si vous ne l'avez pas révoqué) en application. mais elle a besoin d'être complétée si vous êtes dans le premier cas que j'ai présenté.
si vous n'avez pas d'enfants : la donation au dernier vivant s'appliquera sur tous les biens et votre époux pourra donc disposer de tout en pleine propriété.
Bien évidement, il y a, aprés un décès, des documents à faire chez le notaire pour parvenir au transfert des biens immobiliers, mobiliers (dont produits bancaires) ce n'est pas automatique.
En ce qui concerne les droits de succession entre époux : Il n'y en a plus, depuis la réforme fiscale de Juillet 2007.
cordialement

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