Donation et succession répartition égalitaire

Publié le 20/10/2010 Vu 2288 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/10/2010 19:10

Bonjour,

En 1996,mes grands-parents, qui ont 5 enfants, ont donné un terrain à 4 de leurs 5 enfants (sauf à mon père).Suite au décès de mes grands-parents en septembre,l'ouverture de la succession va avoir lieu . Dans quelle mesure mon père peut réclamer ce terrain qui va faire partie de la succession?
Lors de la donation de ces terrains aux frères et soeurs de mon père, l'une de ses soeurs a reçu un terrain agricole qui par la suite et devenu constructible. Elle a vendu ce terrain. Doit elle reverser une part à chacun de ses frères et soeurs, étant donné quelle a été avantagé?
Merci pour votre réponse.

20/10/2010 20:59

La donation va être rapportée dans la succession (voir avec le notaire et faites attention à la valeur du rapport) pour calculer la part réservataire de votre père.

Par contre, il est possible qu'à cause de cette donation, votre père n'ait que sa part réservataire alors que les autres se partageront la quotité disponible (on a le droit d'avantager des enfants vis à vis d'autres)

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