donation et succession et vente

Publié le 31/07/2012 Vu 1102 fois 1 Par
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31/07/2012 17:33

Bonjour, et merci pour votre réponse.

Papa a eu en donation une maison, il vient de décéder et avait fait une donation au dernier vivant entre époux, ma question est!! peut on en tant qu'enfant vendre cette maison sachant, que mes parents avaient des dettes et que la maison est hypothéquée ? maman ne veut pas la vendre mais n'arrivera jamais à subvenir ni aux dettes, ni aux factures de plus maman a 77 ans et elle a certain problème neurologique, que pouvons nous faire pour qu elle soit à l'abri jusqu’à la fin de sa vie et de ce fait nous aussi.

Modérateur

31/07/2012 17:48

bjr,
pour vendre un bien il faut en être propriétaire.
donc je suppose que la maison appartient pour partie à votre mère et pour partie aux enfants de votre père selon les clauses de la donation au dernier vivant.
vous pouvez vendre ce bien si tous les propriétaires sont d'accord mais comme la maison est hypothéquée le notaire se servira du prix de vente pour payer l'organisme créancier.
cdt

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