Donation suite vente maison des parents

Publié le 25/01/2016 Vu 794 fois 2 Par
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25/01/2016 09:10

Bonjour,

Mes parents sont en EHPAD et ont décidé de vendre leur maison.
Je suis leur tuteur et j'ai mis en vente la maison après acceptation du juge des tutelles.
Je suis sur le point de signer pour eux la vente et mes parents ont décidé de nous offrir à mon frère et mes deux soeurs le bénéfice de la maison.
J'aimerai savoir comment procéder ?
Merci de me donner le plus de détails possible afin de gérer le mieux possible ce partage de bien.

Modérateur

25/01/2016 09:32

bonjour,
pour faire une donation, il faut prendre contact avec un notaire.
mais si vos parents sont placés sous tutelle, de la même manière que l'accord du juge est nécessaire pour la vente, elle est également nécessaire pour la donation.

" Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l?autorisation du juge ou du conseil de famille."
source: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/tutelle-des-majeurs-20745.html

salutations

25/01/2016 10:22

Merci pour cette réponse rapide, je viens d'avoir le notaire qui m'a parlé de comptes de répartition et effectivement il se charge de la demande au juge et ne bloquera ou retardera pas la vente.
La somme de la maison étant divisée par 4, quelles sont les frais à prévoir pour ce genre d'héritage ?

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