Donation terrain à bâtir

Publié le Vu 566 fois 4 Par Julie Billard
14/06/2018 10:39

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis:

Mes parents ont bénéficié en 1984 d'un terrain à bâtir suite à la donation de mes grands parents (avance sur héritage).
Leur terrain était évalué à 60 000 francs. A ce jour les deux soeurs de mon père souhaitent elles aussi avoir l'avance sur héritage de ma grand-mère (toujours vivante).
Leur terrain est évalué à 50 000€. Est ce qu'il doit donner 16000€ à chacunes ?
Si on veut il a bénéficier en 1984 d'une avance de 10000€ et aujourd'hui l'estimation est de 50 000€, l'écart est énorme. Il y a un calcul pour cela ?

Merci

Modérateur

14/06/2018 20:35

bonjour,
le droit français ne prévoit pas pour les héritiers de demander une avance sur héritage.
les comptes seront faits au décès de votre grand-mère, votre père ne doit rien à ses soeurs.
votre grand-mère dispose jusqu'à sa mort, du droit de disposer comme elle l'entend de son patrimoine, y compris tout dépenser.
salutations

Modérateur

14/06/2018 20:49

Bonjour
Si la grand mère souhaite faire une donation partage pour égaliser entre ses enfants c'est la valeur actuelle qui compte.
C'est par ailleurs la même chose en cas de succession.
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

14/06/2018 22:15

Donc mon père ne doit rien à ses sœurs mais c'est à ma grand mère si elle le souhaite de donner la même part à ses deux autres filles soit quel montant ? Merci pour votre aide précieuse...

Et si ma grand mère n'a plus d'argent à sa mort, mon père aura eu une part et ses sœurs ?

Modérateur

15/06/2018 13:54

de son vivant, une personne peut ce qu'elle veut et à qui elle veut.
on fait les comptes au décès du donateur.
si la donation a été faite en avancement de part et que la valeur de la donation au jour du décès attaque la réserve héréditaire de ses soeurs, il devra verser une soulte à ses soeurs.

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