Donation terrain à bâtir

Sujet vu 217 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/18 à 10:39

Julie Billard, Loire-Atlantique, Posté le 14/06/2018 à 10:39
2 message(s), Inscription le 14/06/2018
Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis:

Mes parents ont bénéficié en 1984 d'un terrain à bâtir suite à la donation de mes grands parents (avance sur héritage).
Leur terrain était évalué à 60 000 francs. A ce jour les deux soeurs de mon père souhaitent elles aussi avoir l'avance sur héritage de ma grand-mère (toujours vivante).
Leur terrain est évalué à 50 000€. Est ce qu'il doit donner 16000€ à chacunes ?
Si on veut il a bénéficier en 1984 d'une avance de 10000€ et aujourd'hui l'estimation est de 50 000€, l'écart est énorme. Il y a un calcul pour cela ?

Merci

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youris, Ain, Posté le 14/06/2018 à 20:35
10820 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
le droit français ne prévoit pas pour les héritiers de demander une avance sur héritage.
les comptes seront faits au décès de votre grand-mère, votre père ne doit rien à ses soeurs.
votre grand-mère dispose jusqu'à sa mort, du droit de disposer comme elle l'entend de son patrimoine, y compris tout dépenser.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 14/06/2018 à 20:49
2422 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour
Si la grand mère souhaite faire une donation partage pour égaliser entre ses enfants c'est la valeur actuelle qui compte.
C'est par ailleurs la même chose en cas de succession.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

Julie Billard, Loire-Atlantique, Posté le 14/06/2018 à 22:15
2 message(s), Inscription le 14/06/2018
Donc mon père ne doit rien à ses sœurs mais c'est à ma grand mère si elle le souhaite de donner la même part à ses deux autres filles soit quel montant ? Merci pour votre aide précieuse...

Et si ma grand mère n'a plus d'argent à sa mort, mon père aura eu une part et ses sœurs ?

Dernière modification : le 14/06/2018 à 22:16
youris, Ain, Posté le 15/06/2018 à 13:54
10820 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
de son vivant, une personne peut ce qu'elle veut et à qui elle veut.
on fait les comptes au décès du donateur.
si la donation a été faite en avancement de part et que la valeur de la donation au jour du décès attaque la réserve héréditaire de ses soeurs, il devra verser une soulte à ses soeurs.


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