Donation terrain familial

Publié le 24/11/2020 Vu 189 fois 1 Par
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24/11/2020 17:47

Bonjour
Ma grand mère me donne un terrain pour pouvoir construire une habitation
Mon père et mon oncle sont d accord pour cette donation
Quels sont les démarches a effectuer pour le mettre à mon nom?
Quel est le cout de cette opération?

Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 24/11/2020 - par Ben29242

Modérateur

24/11/2020 19:37

bonjour,

un acte de donation relatif à un bien immobilier nécessite le recours à un notaire pour effectuer la mutation immbilière auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière dont les droits à payer au trésor public sont fonction de la valeur du bien.

votre grand mère doit prendre rendez-vous avec son notaire.

salutations

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