Donation terrain et partenaire de pacs

Publié le Vu 158 fois 3 Par Audounette31
15/01/2020 11:24

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations complémentaires car je viens d'aller chez le notaire et je n'ai pas tous compris. Voici mon cas:

Mon grand-père est propriétaire d'un terrain que nous allons estimer à 70000 € .

Mon grand-père va me donner le terrain, je sais qu'il y a un abattement. A mon tour je voudrais donner 50% du terrain à mon compagnon.

Combien me coûtera environ les frais de notaire et de donnation ?



De plus le notaire m'a parlé de plan du géomètre, le terrain a déjà été borné mais dont on forcément faire appel à un géomètre pour marquer la servitude de passage et de réseau ?



J'espère avoir été claire dans mes explications

Modérateur

15/01/2020 13:35

bonjour,

les frais de donation à un tiers comme un concubin sont taxés à 60 % sur la valeur de la donation, il faut y ajouter les frais de mutations immobilières ainsi que les émoluments du notaire.

bien vérifier que l'acte de donation du notaire autorise la donation ou la vente du bien donné.

le bornage d'un terrain n'a rien à voir avec les servitudes de passage et de tréfonds grevant le terrain qui doivent être établies par actes notariés pour transmission au service de la publicité foncière.

salutations

Superviseur

15/01/2020 17:32

Bonjour
Youris a omis que vous êtes pacsés.
Les époux ou les partenaires (Pacs) peuvent bénéficier d’un abattement de 80 724 €.

Pour les personnes pacsées, le bénéfice de cet abattement pourra être remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.

Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

La somme après abattement est imposée au barème progressif spécifique aux donations entre époux et partenaires de pacs..

Les donations entre concubins, en revanche, ne font l’objet d’aucun abattement. Une taxation de 60 % est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes donnés.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

Modérateur

16/01/2020 18:50

j'ai omis effectivement de prendre en compte le pacs car, dans son message, Audounett31 utilise le terme de compagnon qui veut généralement dire concubin, et non de partenaire même si le titre fait référence au PACS.

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