Donation d'un terrain partiellement en usufruit

Publié le 15/05/2012 Vu 1748 fois 3 Par
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14/05/2012 09:47

Bonjour,

Mes parents souhaites effectuer une donation à ma soeur et à moi.

Pour ma soeur : un terrain avec maison estimé à 230k€.
Pour moi : leur terrain avec leur maison estimé à 220k€, mais en ayant l'usufruit donc en terme de donation c'est 220K€ x 0.5 = 110K€ pour moi.
Donc une soulte pour ma soeur de 60k€.

J'ai proposé que l'usufruit ne soit que sur une moitié du terrain comprenant la maison et de me laisser l'autre moitié pour que je puisse faire construire une maison avec ma concubine. Cela baisserai la valeur de la part de l'usufruit et par conséquent la valeur de la soulte de ma soeur.

Mes questions :
1- Mes parents doivent-ils refaire estimer leur 2 parties de terrain (partie pleine propriété et partie usufruit) ou juste voir avec le notaire pour estimer les 2 parties en fonction de la valeur actuelle.
2- Une fois que le terrain sera donné, j'aimerais construire une maison avec ma concubine, comme le terrain sera à mon nom, qu'elle sera ses droits sur la maison si notre situation n'évolue pas? si on se pacs? ou si on se mari ?

Merci par avance pour vos réponses

14/05/2012 11:39

1- Mes parents doivent-ils refaire estimer leur 2 parties de terrain (partie pleine propriété et partie usufruit) ou juste voir avec le notaire pour estimer les 2 parties en fonction de la valeur actuelle.
Il serait souhaitable de faire intervenir un géomêtre pour délimiter cadastralement les deux parties...
Cela permettera de clairement identifier la partie faisant l'objet de l'usufruit et l'autre...

2- Une fois que le terrain sera donné, j'aimerais construire une maison avec ma concubine, comme le terrain sera à mon nom, qu'elle sera ses droits sur la maison si notre situation n'évolue pas? si on se pacs? ou si on se mari ?
Dans tous les cas de figure, vous resterez seul et unique propriétaire du bien immobilier (sauf contrat de mariage bien spécifique)... En revanche, en cas de séparation, une indemnité pourra vous être demandée par votre ex.

15/05/2012 16:34

Merci pour ces renseignements.

Du coup cela m'amène à une nouvelle question :
Si un géomètre doit intervenir pour délimiter les deux parties, cela est donc considéré comme une division de terrain ?

15/05/2012 17:14

Bonjour,
La division de terrain nécessite effectivement l'intervention d'un géomêtre.
Dans votre cas, le terrain initialement cadastré par exemple AK n°82 sera divisé en deux nouveau terrains, l'un supportant la construction (AK n°120) et l'autre le terrain nu (AK n°121).

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