donation tout l usufruit sans choix et 2 enfants autre union

Publié le 28/01/2011 Vu 2031 fois 6 Par
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27/01/2011 11:14

bonjour!
le père de mes 2 enfants est décedé en l'etat d une donation a son épouse,sans enfant de l usufruit sans choix
cette disposition est elle légale ou non?
(art 757 mais 1094-1)
si oui doit on suivre ce choix
peut elle l'abandonner pour avoir le quart dû en l'absence de disposition
peut elle faire un panaché des 2, si oui en le réduisant a quelle quotité?(actuellement usufruit = 60/100)
un partage amiable 1/3 2/3 serai légal?

le but recherché etant que mes enfants aient bientôt de quoi poursuivre leurs études
en vous remerciant

27/01/2011 13:53

C'est totalement légal. Le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire en présence d'enfant. Le père de vos enfants a donc choisi de lui laisser l'usufruit de la totalité.
Elle peut renoncer à titre onéreux à son usufruit (mais vous ne pouvez l'y contraindre). Il suffit donc d'évaluer la valeur de son usufruit et de lui payer sur la succession, vos enfants auront alors ce qui restera en pleine propriété. Elle peut aussi renoncer à l'usufruit sur certains biens et pas d'autres (ce qui revient à votre panachage)
Mais il faut qu'elle veuille et ce n'est pas son intérêt (l'usufruit sur l'argent permet de dépenser totalement l'argent)

Attention, 60% c'est le barème fiscal, ce n'est pas opposable pour un partage.

27/01/2011 14:40

merci beaucoup de vous pencher sur mon cas
mais je n'ai pas vraiment compris!!!

je precise au passage que la succession se compose essentiellement de la maison qu elle peut occuper de toute façon et de quelques bricoles à la banque que j'aimerai qui reviennent aux enfants

-peut elle avoir le quart(bien que la donation semble s'y opposer)?

-assorti eventuellement de l'usufruit sur une partie?et si oui dans quelle proportion?

merci de votre patience!

27/01/2011 14:44

ça ne vous apporterait rien qu'elle ait le quart en pleine propriété avec l'usufruit ou non. Pour avoir de l'argent pour les enfants, la maison devrait donc être vendue en totalité.
Mais elle, elle veut quoi ?

27/01/2011 18:27

Déjà, si vos enfants sont mineurs, il faut que le notaire fasse l'inventaire de la succession et que vous en référiez au juge des tutelles (ce n'est pas à vous de décider seule pour vos enfants)

Franchement, vu ce que vous décrivez, je ne vois pas pourquoi elle accepterait le moindre arrangement, qui, quel qu'il soit, serait à son désavantage

28/01/2011 17:08

Vous devriez prendre un avocat, pour qu'il examine le tout.

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