Donation à mes trois enfants

Publié le Vu 312 fois 1 Par BOUYSSOU marie
25/11/2018 10:31

Mariée sous le régime de la communauté je désire donner à mes trois enfants la moitié de la maison qui me revient , quels sont les frais ? merci

Modérateur

25/11/2018 10:55

l'article 1422 du code civil indique:
" Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers."
votre mari est-il d'accord ?
les frais sont fonction de la valeur de la donation, voyez un notaire.
salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.