donation d'usufruit à ses petits enfants

Question

1 message

16/12/2019 14:41

Madame

un usufruitier peut-il faire une donation à ses petits enfants du bien en usufruit

, sous quelle forme Vous remerciant

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youris · Answer 1 · 16/12/2019

Modérateur

22980 messages

16/12/2019 15:52

bonjour,

il faut passer par un acte notarié pour faire une donation d'usufruit.

mais si vous avez des enfants, il ne faut pas que la valeur de l'usufruit dépasse la quotité disponible et que les petits enfants soient contraint de payer une soulte aux enfants héritiers réservataires à votre décès.

vos petits enfants auront l'usufruit de ce bien en indivision, ce qui ne sera pas facile à gérer.

il existe la donation-partage transgénérationnelle.

je vous conseille de prendre conseil auprès d'un notaire.

salutations

zezette83 · Answer 2 · 28/12/2019

1 message

28/12/2019 17:23

Monsieur,

Merci pour ces renseignements, cette donation d'usufruit s'éteindrait elle à compter de mon décès ou perdurerait pour mes petits enfants Vous remerciant à nouveau ? sincères salutations

youris · Answer 3 · 28/12/2019

Modérateur

22980 messages

28/12/2019 17:49

bonjour,

l'usufruit s'éteindra au décès du donateur de l'usufruit, sinon le nu-propriétaire pourrait ne jamais avoir la jouissance de son bien.

salutations