Donation d'une villa de notre vivant aux enfants

Publié le 02/12/2015 Vu 513 fois 1 Par
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02/12/2015 18:43

Bonjour, quels sont les documents necessaires et obligatoires lors de la donation d'une villa aux enfants? Nous désirons garder l'usufruit.
Est il obligatoire de fournir une attestation de conformité délivrée par un organisme spécifique du bien en question?
Merci de votre réponse.

02/12/2015 19:16

Bonjour,
Pour une donation entre vifs (avec réserve d'usufruit) aux enfants il faut fournir au Notaire le titre de propriété, l'évaluation, vos état-civils. Dans le paragraphe "désignation" le Notaire, logiquement visera le permis de construire, la déclaration d'achèvement des travaux et le certificat de conformité et vous en réclamera une copie. Par contre aucun diagnostic n'est obligatoire.

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