Donation de son vivant sous curatelle renforcée

Publié le 23/11/2014 Vu 1001 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/11/2014 15:02

Bonjour,

La maman de mon mari est sous curatelle renforcée, et j'en suis la curatrice.
Je souhaiterai savoir s'il est possible que ma belle-mère fasse un don à son fils unique.
Si oui, l'autorisation du juge est-elle nécessaire? Si oui, comment procéder : courrier, demande d'entretien, formulaire à remplir, etc...
Je précise que ma belle-mère touche une retraite lui permettant de subvenir à ses besoins. En outre, elle dispose de capitaux et de bien immobilier lui assurant une sérénité pour l'avenir.
Dernière précision : le don serait utilisé pour acquérir une résidence principale.

Toute réponse et bons conseils sont les bienvenus.

23/11/2014 15:35

bjr,
cela dépend de ce que prévoit la curatelle, en effet selon la personne protégée, la liste des actes qu'elle peut faire seule, varie.
pour avoir confirmation, vous devez poser la question au juge, par un courrier d'abord simple puis éventuellement recommandé.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter