donations et réévaluation au moment de la succession

Publié le Vu 183 fois 1 Par olive1968
25/03/2019 10:35

Bonjour,

Il y a une vingtaine d'année, mes parents nous ont donné à chacun de leurs trois enfants un portefeuille d'actions d'une valeur de 50 000 euros. L'un d'entre nous l'a revendu quelques années après pour investir dans l'achat de sa résidence principale à Paris et les autres autres ont dépensé l'argent au fur et à mesure. Evidemment la valeur de la résidence principale a été mulitpliée par 3 ou 4 depuis 20 ans et nous nous posons la question de savoir si au moment de la succession de mes parents il y aura une réévaluation et si oui sur quelle base ? merci d'avance pour vos réponses et éclairages sur cette question.

Modérateur

25/03/2019 11:25

bonjour,

il faudrait savoir s'il s'agit de donations en avancement de part ou hors part non rapportables à la succession; sans précision il s'agit de donations en avancement de part.

le cas est réglé par l'article 860 du code civil qui indique:


Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.




salutations

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