donnation sur avance d'hoirie

Publié le 19/05/2011 Vu 2983 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/05/2011 18:44

bonjour,

ayant 2 freres et une soeur mes parents souhaitent me donner le terrain (10 000m2) pour le moment 2500mé constructible, ne pouvant pas faire en donnation partage car cout de l'acte trop important 2000 euros par enfants (et j'ai des freres en chomage qui ne veulent pas peyer) donc je suis obligé de faire sur avance d'hoirie mais le souci c'est qu'a la succession commment cela va se passer tout le terrain sera réevaluer avec ou sans maison, c'est moi qui devra le viabilisé est ce que cela sera pris en compte, si apres tout le terrain est constructible coment faire.
est ce qu'on peut mettre une clause dans l'acte notarial

merci de votre reponse

18/05/2011 19:48

La donation-partage malgré son nom ne signifie pas qu'on doive partager toute sa succession envers tous les enfants. Il est possible de faire une donation-partage en donnant à un seul enfant.
La donation-partage est le seul moyen que le bien donné ne soit pas réévalué au jours de l'ouverture de la succession

18/05/2011 20:34

MERCI DE VOTRE REPONSE A BON IL SERAIT POSSIBLE QUE MES PARENTS ME DONNENT LE TERRAIN EN DONNATION PARTAGE SANS RIEN DONN2 A MES FRERES ET SOEUR? JE PENSAIS QU4ILS DEVAIENT TOUT EN MEME TEMPS

18/05/2011 23:00

oui, ils peuvent mais attention, à la succession de chaque parent, vous risquez de devoir verser de l'argent à vos frères et soeurs

19/05/2011 20:34

par contre si mes parents me le donne maintenant le terrain partage est ce quil sera dans le futur réevaluer,actuellement mes parents ne donnent rien a mes freres et soeur mais souhaitent dans l'avenir vendre leur maison,et donner l'equivalent du terrain que jai eu a mes frere et soeur
merci de me repondre

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter