Donnation, reserve héréditaire et délais

Publié le 03/11/2015 Vu 922 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/11/2015 09:45

Bonjour

Nouveau sur ce forum autant que dans cet univers, vous m'excuser mes termes, surement pas très juridiques.

Mon père, scientifique émérite décédé récemment à fait une donation (hautement contestable) à un ancien élève, celui ci l'a donné ensuite à une université (par voie officielle cette fois). Il s'avère que la valeur de celui ci dépasse largement la reserve héréditaire.
Dans ce cas qui devrait aux héritiers cette reserve, l'élève ou l'université ? Le receveur originel ou celui qui a suivit ?
D'autre part, mon père a fait ce don vingt ans avant sa mort. N'existe t'il pas un délai au delà duquel la part héréditaire ne serait plus exigible ?

Le don est tout à fait contestable. Mais je nous vois mal en justice contre une institution d'état. D'où notre choix de ne pas se battre pour la propriété mais seulement exiger notre reserve héréditaire.
Questions surement plus complexes que je me l'imagine...

Bonne suite à tous

Note. J'ai édité et changé des termes erronés, certaines réponses paraîtront décalées. Dernière modification : 04/11/2015

Modérateur

03/11/2015 09:55

bonjour,
un legs est une libéralité contenue dans un testament et qui ne prend effet qu'à la mort de l'auteur du testament.
dans votre cas, cela ressemble plus à une donation qui a du se faire devant un notaire.
en outre sauf pour le légataire universel, les autres légataires doivent demander à un juge d'entrer en possession du legs.
vous n'êtes concerné que par le legs ou donation fait par votre père à son élève.
salutations

03/11/2015 10:49

Bonjour,

Les enfants sont protégés contre les libéralités faites par leurs parents.

Une part, variable selon le nombre d'enfant, du patrimoine est réservée aux enfants.

Si la donation ou le legs fait par votre père empiète sur cette part (qu'on appelle la réserve héréditaire), vous pouvez en demander la restitution.

Les bénéficiaires devront alors vous verser la somme d'argent correspondant à l'empiétement sur votre réserve héréditaire.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres questions ou si ma réponse n'est pas suffisamment claire :)

03/11/2015 17:39

Merci pour vos réponses
Oui c'est bien ça, je me suis trompé de terme, il s'agit bien d'un don. Il n'a à la base pas été légitimé, aucun notaire ni acte officiel.

Oui, merci encore votre réponse est bien claire, j'avais cependant compris en gros cette histoire de reserve héréditaire. Bien sûr cette donnation empiète, elle représente la majeur partie de l'héritage total.
Et c'est là que ma question se pose, vers qui se tourner pour réclamer cette reserve ? L'institution ou l'élève qui est le bénéficiaire originel.
Et si la reserve ne peut être versée ? Ni l'eleve ni l'institution ne sera à mon avis en mesure de l'honorer...

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