dons manuels rapportables ou non lors de la succession ?

Publié le Vu 166 fois 3 Par samana
05/08/2019 15:25

Bonjour,

Est-ce que les dons reçus par ma soeur de petites sommes d'argent par notre mère, pendant plus de 10 ans, sont rapportables , suite au décès de notre maman (notre père est décédé depuis plusieurs années) ? En tout il s'agit d'environ 100.000 euros, j'ai des relevés de banque qui attestent de ces dons que ma soeur a reçu ( 200 euors, 500 euros...). Notre mère n'a pas fait de testament ou écrit sa volonté de l'avantager par rapport à moi. Je vous remerice pour votre réponse.

Modérateur

05/08/2019 18:16

bonjour,

les relevès de banque ne permettent pas de prouver juridiquement une donation mais simplement un transfert d'argent.

en l'absence d'indication, une donation est faite hors part et doit être rapportée à la succession.

salutations

05/08/2019 20:01

Je vous remercie pour ces explications, mais je dois préciser que j'ai les relevés des virements où sont indiqués le compte de ma mère et celui de ma soeur. Est-ce suffisant ?

Modérateur

05/08/2019 20:07

cela prouve un mouvement d'argent mais pas son motif, ce peut-être des remboursements.

ensuite cela dépend de la position des autres héritiers.

seul un juge pourra, en l'absence de documents, décider qu'il s'agit d'une donation.

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