Qui dresse l'acte de notoriété pour une succession ?

Publié le 25/05/2015 Vu 864 fois 2 Par
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22/05/2015 14:46

Bonjour,

Pourriez vous me préciser quel notaire est chargé de dresser l'acte de notoriété dans le cadre d'une succession ? (est ce celui qui a reçu le testament ou celui qui est chargé de liquider la succession car dans mon cas ce sont 2 personnes différentes).


Je vous remercie.

22/05/2015 23:35

bjr,
n'importe quel notaire peut établir un acte de notoriété.
un notaire peut établir ce type d'acte sans être chargé de faire la succession, même si le notaire préfère faire les deux.
cdt

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