Droit de bien hors mariage

Publié le 10/11/2015 Vu 449 fois 1 Par
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10/11/2015 11:56

Bonjour,
Je suis marie en bien commun, et nous n'avons pas d'enfants. Je viens d'avoir des enfants hors mariage avec une autre femme, et nous avons 3 enfants, je voudrais acheter une maison pour elle et ces enfants, a mon nom et le bien lui reviendra en cas de décès. Comment faire pour cela. Merci d'avance. Ou que faut il faire ?

Modérateur

10/11/2015 12:11

bonjour,
si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs sachant que les gains et salaires des époux sont des biens communs, par contre les fonds que vous possédiez avant votre mariage restent des fonds propres ainsi que ceux reçus par donation ou succession
donc si vous achetez une maison étant marié, ce bien appartiendra à la communauté.
si vous avez reconnu les enfants que vous avez eu hors mariage, ils sont vos héritiers réservataires donc hériteront avec votre épouse.
je vous conseille de consulter un notaire.
salutations

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