Droit biens acquis par l un des epoux par donation avant mariage

Publié le 14/07/2015 Vu 597 fois 1 Par
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14/07/2015 09:35

Bonjour

Mon conjoint a acquis avant notre mariage par donation de ses parents une grange que nous avons rénovée. Nous avons fait un emprunt en commun a la banque pour effectuer les travaux et egalement donner de l argent a ses freres pour que chacun est une part equitable. Aujourdhui nous sommes mariés sans contrat de mariage et je voudrais savoir quels droits j ai par rapport a cette maison en cas de divorce ou deces de mon mari et comment il est possible aujourdhui d effectuer un partage equitable en faisant un contrat chez un notaire ou autre? Afin que la maison appartienne autant a l un qu a l autre.

merci beajcoup pour votre reponse.

Emyy

14/07/2015 09:50

bjr,
la grange appartient à votre mari puisque acquis avant votre mariage donc vous n'avez aucun droit sur cette maison.
si vous divorcez, votre mari devra une récompense à la communauté puisque la communauté a financé des travaux sur un bien propre de votre mari.
on ne répétera jamais assez qu'il ne faut pas financer un bien qui ne vous appartient pas sauf si vous voulez faire un cadeau.
si votre mari décède avant vous, vous hériterez selon ce que prévoit le code civil et en particulier si votre mari a des enfants communs ou non, en l'absence de dispositions particulières prises par le défunt (testament, donation au dernier vivant).
si ce n'est pas déjà fait vous pouvez faire devant notaire une donation au dernier vivant de l'usufruit de l'universalité de vos biens meubles et immeubles.
cdt

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