le droit chilien permet l acceptation d' une succession à hauteur de l actif net ?

Publié le 22/10/2020 Vu 407 fois 6 Par
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20/10/2020 18:03

bonjour, sans rentrer dans les détails ( sauf si besoin plus tard) j aimerai savoir si comme le droit français, le droit chilien permet l' acceptation d' une succession à hauteur de l' actif ?

Modérateur

20/10/2020 18:09

bonjour,

nous sommes un forum de droit essentiellement français donc pas compétent pour répondre à une question sur le droit chilien sauf si un juriste connaisant le droit chilien voit votre question.

salutations

21/10/2020 10:01

Bonjour
Vous ne dites pas si le défunt résidait en France où au Chili ?

22/10/2020 13:50

bonjour , le défunt de nationalité française résidait au chili.

22/10/2020 14:36

Pour moi, si les héritiers sont domiciliés en France ce depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, la, succession est impoable en France et donc ils peuvent opter pour l'acceptation à concurrence de l'actif net.

Si un ayant-droit réside également au Chili, il peut s'adresser sur place à une notoriété du barreau

https://cl.ambafrance.org/Liste-de-notoriete-du-barreau

Pour aller plus loin fiscalement, en l’absence de convention fiscale internationale qui traite la question des droits de succession, et sachant qu'un bien peut parfois être taxé par 2 pays différents pour une même succession....Pour limiter les doubles impositions, le montant des droits de successions payés à l’étranger est imputable sur l'impôt français. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France (article 784 A du CGI).

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1768-

22/10/2020 17:22

Merci pour vos réponses. Salutations.

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