Droit civil&familial>SUCESSION/Notaires

Question

6 messages

11/04/2012 16:33

mon est décédé en décembre 2009.il était propriétaire d'une maison .nous sommes 4 héritiers l'un d'eux a exécuter des travaux sans prévenir personne de plus elle souhaite nous faire supporter les frais elle occupe également cette maison depuis le décès de mon père alors qu'elle avait une maison qu'elle a vendu.
le notaire ne semble pas faire le nécessaire quels sont nos recours

6 messages

14/04/2012 08:43

merci pour votre réponse nous allons faire le nécessaire cordialement

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youris · Answer 1 · 11/04/2012

Modérateur

22985 messages

11/04/2012 18:20

bjr,
commencez par lui faire un courrier de mise en demeure par LRAR (avec copie au notaire)comme quoi la maison appartient à l'indivision successorale et qu'elle n'a aucun droit d'y faire des travaux sans l'autorisation des autres indivisaires et qu'elle devra payer une indemnité d'occupation à l'indivision.
le notaire n'est pas vraiment concerné par la gestion de l'indivision, c'est à vous les autres indiviqaires de faire le nécessaire.
cdt