Droit civil&familial>SUCESSION/Notaires

Question

6 messages

11/04/2012 16:33

mon est décédé en décembre 2009.il était propriétaire d'une maison .nous sommes 4 héritiers l'un d'eux a exécuter des travaux sans prévenir personne de plus elle souhaite nous faire supporter les frais elle occupe également cette maison depuis le décès de mon père alors qu'elle avait une maison qu'elle a vendu.
le notaire ne semble pas faire le nécessaire quels sont nos recours

6 messages

14/04/2012 08:43

merci pour votre réponse nous allons faire le nécessaire cordialement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 11/04/2012

Modérateur

23522 messages

11/04/2012 18:20

bjr,
commencez par lui faire un courrier de mise en demeure par LRAR (avec copie au notaire)comme quoi la maison appartient à l'indivision successorale et qu'elle n'a aucun droit d'y faire des travaux sans l'autorisation des autres indivisaires et qu'elle devra payer une indemnité d'occupation à l'indivision.
le notaire n'est pas vraiment concerné par la gestion de l'indivision, c'est à vous les autres indiviqaires de faire le nécessaire.
cdt