droit du compagnon d'une usufruitiere

Publié le 03/03/2011 Vu 1536 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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03/03/2011 12:13

bonjour,
depuis la mort de mon grand père,il y a 40 ans, mon père est nu propriétaire de la maison familiale et ma grand mère est usufruitière et y habite. Cette dernière est en ménage ( ni mariés ni pacsés) avec un monsieur depuis 30 ans, en cas du décès de l'un des deux est-ce-que le monsieur ou ses enfants à lui, auraient droits a quelque chose sur la maison? il n'a jamais rien investi dans cette maison, tous les frais sont payés par ma grand mère et les travaux par mon père.. Peut il être considéré comme conjoint de fait et avoir l'usufruit ou ses enfants peuvent ils demander un dédommagement financier en cas de vente ou même d'héritage?
Merci de votre prochaine réponse.

03/03/2011 13:15

L'usufruit ne se transmet pas. A la mort de votre grand-mère l'usufruit s'éteindra et votre père aura la pleine propriété d'office.
Votre grand-mère ne peut léguer que ce qui lui appartient. Si par exemple, elle a une partie de la maison en pleine propriété, elle pourrait léguer l'usufruit et une partie de ce qu'elle possèdé (sans entamer la réserve des enfants) à qui elle veut (son concubin aura 60% de droits de succession)

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