DROIT DU CONJOINT SURVIVANT EN CAS DE SEPARATION DE BIENS

Publié le 15/03/2023 Vu 639 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/03/2023 18:35

Mon futur conjoint et moi-même avons respectivement des enfants d'un 1er lit. Nous allons nous marier sous le régime de séparation des biens. Nous envisageons d'acheter notre résidence principale ensemble. Au DC de l'un de nous le conjoint survivant aura-t-il droit au droit au logement puis au droit viager ? Si oui peut-on supprimer ce droit viager en passant devant un notaire ? Quels seront ses droits d'héritage sur le conjoint DCD ?

Merci de m'éclairer.

Cordialement

Modérateur

11/03/2023 18:52

BONJOUR.
La succession est la valeur dès biens propres du défunt + sa part des communs.

Au DC de l'un de nous le conjoint survivant aura-t-il droit au droit au logement puis au droit viager ?
OUI
Le droit temporaire étant d’ordre public, l’époux propriétaire ne peut pas vous en priver
Le droit d’occupation viager peut être refusé par testament.

Sans testament ou donation au dernier vivant, le survivant a droit à 25%, mais là encore, il peut aussi en être privé.
__________________________
Retraité, de retour avec un peu plus de temps pour le bénévolat, dans ce monde où "les pires égoïstes sont ceux auxquels il n'est jamais venu à l'esprit qu'ils pourraient en être".

11/03/2023 18:56

MERCI c'est clair...

Modérateur

11/03/2023 19:04

Alors à votre disposition et à bientôt .
__________________________
Retraité, de retour avec un peu plus de temps pour le bénévolat, dans ce monde où "les pires égoïstes sont ceux auxquels il n'est jamais venu à l'esprit qu'ils pourraient en être".

Modérateur

11/03/2023 20:39

bonjour,

je ne comprends pas bien votre désir de vous marier sous le régime de la séparation de biens et ensuite d'acheter un bien en indivision dont la gestion n'est pas simple et contradictoire avec un régime de séparations de biens.

salutations



Modérateur

11/03/2023 21:09

Personnellement, je réponds a une question juridique, aucune info sur les spécificités du régime ne nous est demandée.
Concernant l'acquisition, une convention entre indivis ou une sci avec des statuts bien étudiés, sont très efficaces en séparation de biens.
__________________________
Retraité, de retour avec un peu plus de temps pour le bénévolat, dans ce monde où "les pires égoïstes sont ceux auxquels il n'est jamais venu à l'esprit qu'ils pourraient en être".

12/03/2023 08:23

La résidence principale est le seul bien que nouss envisageons d'acheter en commun. D'autres biens pourront être acquis après le mariage sans indivision...

13/03/2023 04:08

Bonjour

je ne comprends pas bien votre désir de vous marier sous le régime de la séparation de biens et ensuite d'acheter un bien en indivision dont la gestion n'est pas simple et contradictoire avec un régime de séparations de biens. Cela n'a rien d'incongru ni de bien compliqué. La séparation de biens est quasiment obligatoire losqu'au moins un des époux exerce une profession indépendante pour protéger financièrement le conjoint en cas de problème et n'empêche nullement l'acquisition de biens en indivision, notamment celle de la résidence principale.

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