Droit d'habitation ou usufruit

Publié le Vu 166 fois 1 Par loldez
16/01/2019 14:23

Bonjour,

Deux soeurs habitent dans un appartement, dont l'une est propriétaire du bien (pleine propriété).

Est-il possible pour la propriétaire de céder à sa soeur, afin de la protéger en cas de décès, le droit d'habitation du logement ou l'usufruit :

- de son vivant ?

- par testament ?

Quelles sont les formalités et les coûts de cette opération ?

Merci.

Cordialement.

Modérateur

16/01/2019 16:38

bonjour,

il est possible de faire un donation d'usufruit ou un legs d'usufruit qui est normalement taxable.

mais il existe une exonération totale de droits de succession entre frères et soeurs, sous 3 conditions cumulatives, prévue par l'article 796-0 ter du CGI.

- être célibataire, veuf ou divorcé;

- être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence;

- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années avant le décès.

salutations

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