Droit heritage des beaux enfants

Publié le 09/09/2014 Vu 616 fois 4 Par
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09/09/2014 15:33

Bonjour,
ma mere a acheter sa maison sur son nom de jeune fille.
Apres elle c'est marie est a eu 4 enfants de son deuxieme mariage et mon beau pere etait patronbd'entreprise
quels sont mes droits de successionb

Merci

09/09/2014 15:55

bjr,
si votre mère a acheté cette maison étant célibataire, c'est un bien propre à votre mère.
à l'ouverture de sa succession, vous aurez les mêmes droits que vos 4 frères et soeur ainsi que son mari, qui en l'absence de dispositions particulières prises par votre mère, devra recevoir 1/4 de la succession de votre mère.
cdt

09/09/2014 15:59

Merci de votre réponse.
Et au niveau du partage de leurs bien communs que dit la loi concernant le partage?

09/09/2014 16:14

bjr,
pour les biens communs et en l'absence de dispositions particulières prises par les époux (donation, testament), le conjoint survivant conserve la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié va, en pleine propriété, aux enfants de l'époux décédé et au conjoint survivant qui reçoit le 1/4 de l'époux décédé.

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