Droit a l’héritage du partenaire pacsé

Publié le 23/11/2021 Vu 357 fois 4 Par
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22/11/2021 15:22

Bonjour;

Mon frère vient de décéder et a légué ses biens par testament à sa compagne avec qui il avait conclu un Pacs. Il n'y a pas d'enfant dans le couple et mon frère n'était pas père par ailleurs.

Mon père est décédé il y a 8 ans et ma mère habite toujours la maison familiale qu'ils ont fait bâtir ensemble. Elle est protégée par acte de donation au dernier vivant.

Au décès de ma mère (84 ans) est-ce que la part de mon frère décédé devra revenir à sa partenaire de PACS ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 23/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

22/11/2021 15:30

Bonjour

Oui, la partenaire de votre frère hérite de ses biens par testament.

Elle hérite donc de la partie de nue-propriété qu'avait votre frère sur la maison occupée par votre mère.

Au décès de celle-ci, l'usufruit de cette part s'éteindra et rejoindra la nue-propriété.
__________________________
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Les conciliateurs...
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Modérateur

22/11/2021 16:34

bonjour,

au décès de votre père, votre mère ainsi que les enfants ont hérité de la maison.

votre mère étant pleine propriétaire de la moitié de la maison, elle a reçu au décès de son mari sans doute l'usufruit de l'autre moitié, votre frère et vous recevant la nue-propriété de cette moitié, c'est à dire chacun 1/4 de la maison en nue-propriété.

au décès de votre frère, sa partenaire a reçu ce quart en nue-propriété.

au futur décès de votre mère, sa partenaire deviendra pleine propriétaire de ce quart mais ne recevra rien du patrimoine de votre mère.

salutations

22/11/2021 17:44

Merci infiniment de toutes ces précisions.CS

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