Droit. de jouissance d une maison

Publié le 15/12/2015 Vu 808 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2015 18:31

bonjour. je suis proprietaire d une maison. . j ai deux enfants 27 et 16..je vais me marier avec un homme qui n est pas le pere des enfants.. en cas de mon propre deces. j ai vu que mon mari peut beneficier de la jouissance de la maison pendant un an seulement.. je souhaiterais
qu il puisse y rester le nombre d annees qu il le desire. sans que mes enfants ne le mettent a la porte...une notaire m avait dit que le mariage et le pacs lui garantissait la jouissance de la maison mais c est donc faux. que faut il faire pour. rester plus d un an. dois je faire des papiers chez le notaire ,,,, un testament est il valable ou suffisant merci de m eclairer. v egremy

Modérateur

15/12/2015 19:00

bonjour,
vous pouvez après votre mariage faire une donation au dernier vivant de l'usufruit de cette maison.
ainsi à votre décès, votre mari conservera l'usufruit de ce bien à titre viager, vos enfants recevant la nue propriété.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
salutations

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