Droit à une partie de rente locative

Publié le 20/06/2015 Vu 560 fois 1 Par
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20/06/2015 14:55

Bonjour, ma mère depuis le décès de mon père en 1999 bénéficie de l'usufruit de la maison familiale. Mais, très vaste, elle décide il y a une dizaine d'années de faire dans une partie, trois locations. Donc depuis lors, elle touche les rentes des trois loyers, suis je en droit, de lui en réclamer une partie? D'avance merci.

20/06/2015 16:36

bjr,
la réponse est claire, c'est non.
l'usufruitier a seul le droit de percevoir les loyers (fruits) de biens dont il a l'usufruit.
vous êtes nu-propriétaire donc vous le terme est clair, vous êtes nu.
cdt

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