droit du nu-propriétaire au décès de l'usufruitier

Publié le 20/12/2022 Vu 747 fois 1 Par
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20/12/2022 14:04

Bonjour,

Le fils est nu-propriétaire de plusieurs biens immobiliers meublés suite à la donation de son père. Son père a l'usufruit de ses biens.

Puis son père se marie sous le régime de la communauté reduit aux acquêts.

Son père, usufruitier, est décédé.

Est-ce que sa femme a un droit viager de 1 an dans cette maison?

Est-ce que cela concerne uniquement la résidence principale ?

Est-il dans son droit de récupérer son logement ?

Modérateur

20/12/2022 14:36

bonjour,

il existe le droit temporaire d'un an prévu par l'article 763 du code civil et le droit viager prévu par l'article 764 du même code.

les articles ci-dessus exigent que le logement doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession et être occupé à titre de résidence principale

la première condition n'est pas remplie, puisque le fils est nu-propriétaire et est devenu plein propriétaire au décès de son père.

salutations

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