Droit par rapport à donation entre époux

Publié le Vu 526 fois 1 Par maxben
08/09/2014 08:25

Bonjour,

Mon père est décédé, ma maman est vivante et je suis le seul enfant.
Mes parents ont rédigé un acte de donation entre époux chez un notaire; ils ont des comptes joints et une maison dans laquelle vit ma maman.
Je voudrais savoir si j'ai droit à recevoir une part d'héritage sur ces biens au vu de cet acte de donation entre époux? Ou bien est-ce ma maman qui bénificie de la pleine propriété et de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles?

Cordialement

08/09/2014 09:57

bjr,
pour répondre il faudrait connaître les termes de la donation au dernier vivant de vos parents.
souvent le conjoint survivant reçoit l'usufruit de tous les biens et conserve sa part en pleine propriété de la moitié des biens communs.
dans une telle situation, vous ne recevez que la nue propriété des biens de votre père, c'est à dire que vous n'en avez ni l'usage ni les fruits.
cdt

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