Droit de regard sur assurance vie

Publié le 20/09/2014 Vu 1611 fois 3 Par
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20/09/2014 01:35

Bonjour,

Mon père, décédé, a légué deux assurances vies à je ne sais qui, je pense avoir été lésé aux profits de mes deux autres frères ou de leurs enfants, et l'assureur refuse de me communiquer les noms des bénéficiaires.(je pense à un détournement d'héritage)
Quel est le recours possible?
En vous remerciant

20/09/2014 09:51

bjr,
une personne a le droit de souscrire des assurances vis et de désigner comme bénéficiaire les personnes de son choix.
ces assurances-vis sont, en principe hors succession, et ne fait donc pas partie de l'héritage.
la société d'assurance n'a pas à vous communiquer le nom des bénéficiaires si vous n'en faites pas partie.
une personne peut avantager une ou des personnes de son choix en léguant ou donnant la quotité disponible de son patrimoine, dont la part dans la succession varie selon le nombre d'héritiers réservataires.
si votre père avait 3 enfants, cette quotité disponible est d'un quart de la succession.
cdt

20/09/2014 10:40

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Tout cela je le sais bien, mais comment prouver qu'il y a eu"sous couvert d'assurance vie"
donation mes frères mon détriment? (somme importante)
En vous remerciant

20/09/2014 12:13

bjr,
selon votre premier message, il y aurait effectivement des assurances vies souscrites par votre père pour certains bénéficiaires.
mais cela n'a rien à voir avec d'éventuelles donations par principe notariées.
si vous estimez que votre père a fait des donations déguisées à certains héritiers qui doivent être rapportées à la succession, c'est à vous qu'il appartient d'en faire la preuve par exemple en vérifiant les relevés bancaires de votre père.
dans votre situation, comme héritier réservataire, vous devez recevoir au minimum votre réserve héréditaire qui est d'un quart de l'actif de la succession de votre père.

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