Droit de retour après une vente

Publié le 22/11/2022 Vu 168 fois 1 Par
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22/11/2022 12:08

Bonjour,

Mon cousin viens de décéder sans descendance et sans conjoint. Il avait reçu en 2005, en donation partage de la part de sa maman, avec "réserve de droit de retour" (Art. 951 du Code Civil) et "Interdiction de donner en garantie ou d'aliener" un appartement vendu en 2017 pour environ 150.000 euros. Il a à ce moment là remboursé 10% d'usufruit à sa maman.

Est-ce que sa maman peut réclamer aujourd'hui un droit de retour ? Sur quelle valeur de base ? et avec quelle répartition le cas échéant ?

D'avance merci d'avoir bien voulu consacrer de votre temps à ma question.

Salutations.

gbo

Modérateur

22/11/2022 15:50

bonjour,

votre cousin était-il enfant unique ?

en présence de frères et soeurs, les biens de votre cousin vont à ses frères et soeurs et à sa mère.

voir ce lien :

défunt n'ayant pas eu d'enfant

salutatios

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