droit de succession collatéraux après 6 mois ?

Publié le 16/03/2011 Vu 3343 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/03/2011 22:14

Quel est le pourcentage de taxe, appliqué sur chaque part des héritiers, après abattement (15900e), si le bien immobilier n'est toujours pas vendu après 6 mois (200000 euros vente de la maison et 4 héritiers) Merci de me répondre.

Modérateur

14/03/2011 22:29

Si vous etes heritier reservataire c'est un peu plus de 159 000 euros d'abattement par heritier. Donc pour une maison de 200 000 euros à partager en 4, soit 50 000 euros par heritier, il n'y a pas de taxes à payer
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

15/03/2011 21:54

il s'agissait d'héritiers collatéraux, les taxes sont de l'ordre de après abattement de 15900e, 45% et nous avons 6 mois pour vendre la maison, je voulais savoir quel est le pourcentage si la vente se fait au-delà de 6 mois il semble que cela soit plus impmortant ?merdi de me répondre

16/03/2011 01:40

S'il s'agit de collatéraux frère/soeur qui héritent sans représentation (vérifiez ce point), l'abattement est de 15 932 euros, par héritier puis une taxation de 35% sur les premiers 24 430 euros puis 45%.

Sont exonérés de tout droit, le frère/soeur qui réunit les 3 conditions suivantes :
- célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps,
- âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès,
- qu'il (elle) ait été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Si vous ne pouvez payer les droits de succession dans les 6 mois suivant le décès parce que vous n'arrivez pas à réaliser la succession, anticipez et allez aux impots pour avoir un délai de paiement sans pénalité (qui ne risque rien n'a rien) avec juste un taux d'intérêt (taux d'intérêt légal qui est de 0.38% !)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-donation-succession/imp1125-delais-de-paiement.php3

Sinon, c'est 10% (les héritiers sont solidaires pour le paiement) donc on a tout intérêt à aller aux impots pour voir si on peut différer ou fractionner le paiement

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