Droit de succession deces d'un enfant

Publié le 14/11/2015 Vu 582 fois 1 Par
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14/11/2015 13:54

j ai eu 2 filles d un premier mariage , ma deuxieme fille est decedee, son pere ( mon ex mari) est remarie, a 4 enfants est ce que ses enfants ont autant droit que ma fille ainee merci de votre reponse

14/11/2015 15:12

Bonjour,
La succession de votre fille si elle était célibataire et sans enfants et en l'absence de disposition testamentaire sera dévolue :
- A son père pour un quart
- A sa mère pour un quart
- Aux collatéraux privilégiés, c'est à dire les 5 frères et soeurs qui se partageront l'autre moitié.
Sachez que depuis 2001 les demi-frères et soeurs (utérins ou consanguins) ont les mêmes droits que les frères et soeurs germains (même père et mère). Donc oui, les 4 enfants de votre ex-mari auront les mêmes droits que votre fille soit 1/10ème chacun.

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