Droit de Succession et donation de biens

Publié le 28/06/2020 Vu 173 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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28/06/2020 16:32

Bonjour,

J'aimerais que l'on me dise quelle est la meilleure solution qui s'offre à moi dans la situation suivante :

Je possède à l'heure actuelle 4 biens, une maison, deux appartement et les murs d'un fond de commerce.

Sans malheureusement pouvoir déshériter mes 2 fils, je souhaite que mon petit-fils deviennent le propriétaire de l'ensemble de mes biens.

Quel est selon vous la meilleure solution à adopter pour qu'il ne soit pas embêté par l'un de mes fils le jour ou nous décederons et sans payer des fortunes en droit de succession ?

Merci !

Cordialement.

Modérateur

28/06/2020 18:40

bonjour,

malheureusement vos 2 fils sont vos héritiers réservataires et la quotité disponible que vous pourrez léguer est seulement d'un tiers de votre patrimoine au jour de votre décès puisque la réserve héréditaire de vos 2 fils est des 2/3.

il faudrait qu'au jour de votre décès, votre patrimoine immobilier que vous voulez léguer à votre petits fils ne dépasse pas la quotié disponible.mais l'abattement pour un petit enfant est faible et les droits de successions sont progressifs et peuventaller à 45 % au delà de 1 805 677 €

vous pouvez vendre vos biens immobiliers et placer cet argent en assurance-vie dont le bénéficiaire sera votre petit fils.

je vous conseille de consulter un notaire.

salutations

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