Droit succession immobilier

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29/04/2015 12:24

Bonjour,
Ma sœur et moi, nous sommes co-acheteurs un appartement T4, que j'habite actuellement. Ma soeur a décédé en 2001, elle est célibataire et sans enfant.
Est-ce-que la moitié de valeur de l'appartement sera appartenant ou revenant à mes parents ?
Dans ce cas, mes parents peuvent faire une donation à moi ou me donne une procuration totale meme le vendre, est-ce-que cela reste entre les affaires de famille.
Merci d'avance de votre réponse

29/04/2015 13:06

bjr,
si votre soeur est décédé depuis 2001, la succession a du être traité par un notaire dans les 6 mois suivant le décès.
Le défunt vivait seul (célibataire, veuf ou divorcé)

" Le défunt avait des frères et sœurs:

La succession d'une personne non mariée et sans descendants va à ses frères et sœurs et à ses parents .

Si les 2 parents du défunt sont morts avant lui, ses frères et sœurs héritent de l'intégralité de la succession, à parts égales.

Si ses 2 parents sont encore en vie, chacun d'eux reçoit un quart de la succession, les frères et sœurs se partagent l'autre moitié.

Lorsqu'un seul parent est encore en vie, il hérite d'un quart et les frères et sœurs des trois-quarts.".
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1632.xhtml

cdt
"

03/05/2015 17:58

Merci pour votre reponse rapide, normalement la succession a du etre traitée à Nouméa - Nouvelle Calédonie
Quelle est la procédure et à qui dois je m'adresser pour avoir la connaissance de son contenu ?
Cordialement!

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