Droit succession mobilier non évalué

Publié le 21/05/2012 Vu 1399 fois 1 Par
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21/05/2012 09:57

Mon pére est décédé en 1992, aprés mon grand pére, puis mon oncle (laissant un fils, notre cousin) et ma grand mére.Ma soeur et moi avons droit à 2/3 au décés de notre grand pére et 50% au décés de notre grand mère.
Leur maison a été vendue aprés le décés de notre grand père sans que les meubles (disparus depuis)soient évalués.
Le notaire nous dit que ce n'était qu'un problème fiscal et que nous n'avions rien à réclamer.
Qelles sont nos droits? Est-ce que nous avons droit à notre part sur ces meubles?

21/05/2012 11:21

Bonjour,
La réponse du notaire, constatant l'absence d'incidence au niveau fiscal, est évidente...
Elle l'est moins au niveau civil. Quid du partage du mobilier ? En tant qu'héritiers, vous y aviez droit au même titre que les autres ayant droit. La "disparition du mobilier" entraine un recel successoral pour celui qui s'y est livré.
Si vous avez des preuves de son identité, vous pouvez le mettre en demeure d'en faire le rapport. A défaut, une action devant le TGI pourra être intentée.

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