Droit succession prescription

Publié le 12/04/2010 Vu 3104 fois 1 Par
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Légavox

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12/04/2010 11:20

bonjour
suite à une succession un bien n'a pas était déclare (succession effectue en 2005). il y eu un partage au dernier des vivants.
a ce jour le survivant veux le vendre.

ma question est: peut-il le vendre sans donner la part du défunt a l'héritier.

est ce que ce bien peux entre dans la succession déjà faite.

que doit -on faire pou faire reconnaitre ce bien dans la succession.

y-a-t-il prescription.

merci de me répondre. Dernière modification : 12/04/2010

12/04/2010 13:57

Bonjour
prenez contact avec le notaire qui a effectué le travail :
il devra faire une attestation immobilière complémentaire pour ce bien qui sera dévolu comme les précédents (conjoint survivant et héritiers du défunt)
Vous pourrez ensuite le vendre ensemble
cordialement

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