Droit des successions

Publié le Vu 251 fois 3 Par cyrille1972
05/02/2019 15:06

Bonjour madame, bonjour monsieur,

Mon père est décédé en 2013. Mes parents possèdent un pavillon. La succession a été faîte au dernier des vivants.

Nous ne nous entendons pas du tout avec ma mère et mon frère ainé. Pour ma part, j’ai d’importants problèmes de santé et je perçois une rente d’invalidite de 2ème catégorie de tout juste 1300 euros, en sachant que je dois acquitter tous les mois un loyer de 570 euros et diverses factures.

Voici mes questions :

Je n’ai pas eu mon mot à dire concernant le choix du notaire. Mon frère a choisi son notaire situé à Sainte-Genevieve des bois.

Pour ma part, lorsque ma mère fermera les yeux, je ne souhaite pas y retourner. Comment faire pour le déclarer incompétent et choisir mon propre notaire ? D’autant que la maison de mes parents n’est pas à Sainte,Geneviève mais à Mitry-Mory ?

Par ailleurs, alors que mon frère aîné et ma mère ont des moyens financiers bien plus importants que les miens, ils refusent de faire les travaux qui s’imposent à l’interieur comme à l’exterieur de la maison qui du coup va perdre de la valeur. La loi m’autorise-t-elle a les contraindre et si oui comment ?

J’espere que vous pourrez m’apporter des éléments de réponse qui m’eclaireront et me permettront de prendre les bonnes décisions.

Cordialement

Modérateur

05/02/2019 20:59

bonjour,

votre situation financière et vos relations familiales n'interviennent pa spour l'application du droit des successions.

vous devez être nu-propriétaire en indivision de cette maison.

je ne vois pas en quoi le notaire choisit par votre frère serait incompétent puisque les notaires sont compétents sur l'ensemble du territoire national (à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon ).

vous pouvez prendre votre propre notaire.

seule votre mère qui est sans doute usufruitière, a l'obligation d'entretenir le bien, si elle ne le fait pas vous pouvez saisir le tgi pour demander la déchéance de son usufruit (avocat obligatoire).

salutations

Superviseur

13/02/2019 17:54

Merci de rester sur la file initiale.

Publié par cyrille1972
2 messages
13/02/2019 17:40
Bonjour Merci pour votre réponse. J’ai cependant d’autres questions à vous poser. Pourquoi est-ce que je ne peux pas réclamer la part de mon père, à concurrence bien entendu de ce qui me revient ? Par ailleurs, il est indiqué dans la succession que le conjoint survivant au delà d’un an doit s’acquitter d’un droit viager ? J’aimerais savoir ce que cela signifie. Dans l’attente de lire votre réponse. Tres cordialement, Monsieur De Vallier
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Modérateur

13/02/2019 20:20

bonjour,

votre mère étant usufruitière du patrimoine de son défunt époux, les enfants de votre père ne reçoivent que la nue-propriété dont le terme est très explicite.

vous avez reçu votre part en application de la donation au dernier vivant faîtes par vos parents.

vous devrez attendre le décès de votre mère pour devenir plein propriétaire car votre mère aura l'usage et les fruits du patrimoine de votre père.

salutations

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