DROIT ET SUCESSION EN CAS DE MARIAGE

Publié le 22/05/2015 Vu 610 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/05/2015 16:30

madame,

quels sont les droit de ma compagne,je suis
proprietaire de mon bien avec 50% à mes deux enfants mineurs (suite au décès de leur mère)?

j'envisage de vendre ce bien pour reinvestir la somme avec ma nouvelle compagne
quelles sont les demarches à suivre et quels sont les droits de ma compagne si nous sommes mariés et quels sont les droits sur ce nouveau bien pour les enfants?

en cas de décès de ma part en etant seul proprietaire quels sont les droits pour le conjoint vivant? par rapport au enfants et au biens...quelle est l'autorité de ma compagne sur les enfants administrativement ?

quelles sont les avantages entre le pacs et le mariage ?
CORDIALEMENT

22/05/2015 23:30

bjr,
pour vendre un bien immobilier, il faut l'accord de ses propriétaires.
dans votre cas, comme vos enfants sont mineurs, il vous faudra l'accord du juge des tutelles.
si vous avez son accord pour vendre, la moitié du prix de vente ira à vos enfants.
si vous avez achetez un bien étant marié sous le régime légal, ce sera un bien commun mais vous pourrez mentionner dans l'acte d'achat qu'une partie du prix est payé avec vos fonds propres.
si le financement est fait exclusivement avec vos fonds propres, ce sera un bien propre.
votre compagne n'a pas l'autorité parentale sur vos enfants.
si vous êtes mariés en ayant des enfants non communs, le conjoint survivant a droit à un quart en pleine propriété de la succession de l'époux décédé.
vous pouvez faire une donation au dernier vivant léguant l'usufruit de l'universalité des biens du conjoint défunt.
le conjoint survivant peut demander à bénéficier à titre viager du logement servant de résidence principale si celle-ci appartenait aux deux époux ou dépendait en totalité de la succession ce qui ne peut s'appliquer si vos enfants sont partiellement propriétaires du bien.
cdt

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