Droit suite à une succession

Publié le 27/01/2016 Vu 590 fois 4 Par
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26/01/2016 20:05

Bonsoir,
Mon mari est décédé en 2011, je me suis rendue chez mon notaire il m'a fait un acte de notoriété puis il m'a dit qu il me tenait au courant puis rien, je pensais que c était réglé. Un voisin a construit sur ma servitude de passage, huissier pour constatation. Puis rdv chez le notaire à nouveau mais pas le même pour que mes enfants n'aient pas de problèmes par la suite. Il me dit qu'il me faut un acte notarié, l'acte de notoriété ne fait pas fois. Je retourne donc chez mon notaire il me réclame 5800 euros. Je ne dispose pas de cette somme pour le moment. Je suis héritière ayant usufruit du bien et mes enfants mineurs ont 1/3 chacun de la part de leur papa. Est ce que le coup d une indivision est moins honéreuse ? Est ce plus simple après pour leur laisser leur bien ou ont-ils des frais lorsque je serais décédée ? Le pour et le contre de cette solution. En vous remerciant par avance.

27/01/2016 10:19

Bonjour,
Je ne comprends pas quelle est précisément votre question.
Par contre je m'interroge sur le règlement de la succession de votre époux depuis 2011.
Seul un acte de notoriété a été dressé ?
Vos enfants étant mineurs, le Juge des Tutelles a-t-il rendu une Ordonnance vous autorisant à accepter la succession pour leur compte ?
La quote-part revenant à vos enfants sur les liquidités a-t-elle été placée sur des comptes rémunérés et bloqués jusqu'à la majorité à la demande du Juge ?
La déclaration de succession a-t-elle été adressée à l'Administration Fiscale dans les 6 mois du décès et les droits de succession éventuellement à la charge de vos enfants ont-ils été acquittés ?
La somme de 5800 euros annoncée par le second notaire correspond aux frais de l'attestation immobilière (calculés d'après la valeur du bien), acte établissant les droits de propriété des héritiers suite au décès mais ne faisant pas office de partage.
Cet acte n'est pas obligatoire, sauf s'il vous est réclamé dans le cadre de votre conflit de voisinage où si vous envisagez une mutation à titre onéreux ou gratuit.
Si cet acte n'est pas régularisé, à votre décès vos enfants devront faire établir une attestation de propriété après les décès de leur père et mère.

27/01/2016 12:52

Bonjour,
Seul l'acte de notoriété avait été établit en 2011. Rien au Juge des tutelles et rien à l'administration fiscale dans les 6 mois. Ils reprennent ma succession aujourd'hui. Ils ne savent pas ce qui s'est passé, ils m'ont oublié. Dois-je m'attendre encore à d'autres frais ?
Cordialement

27/01/2016 13:15

Le pire c'est que mon acte de notoriété a fait fois partout banque, impôt, pour ça que je ne me suis pas posée de questions. Il n'y avait pas de liquidités juste la maison.

27/01/2016 15:59

Bonjour,
Donc le notaire "reprend" la succession... Par liquidités j'entends comptes bancaires,livrets, compte-titres.
La notoriété est l'acte qui établit la dévolution successorale de la personne décédée. Elle ne concerne pas les biens immobiliers.
Le plus à même de vous répondre concernant les frais est votre Notaire.

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