droit temporaire au logement conjoint survivant ayant déménagé en ehpad

Bonjour

Qu'en est-il du droit au logement temporaire du conjoint survivant qui avait déménagé en ehpad pour une perte importante d'autonomie avant le décés de son époux?

Le logement familial avait été vidé de ses meubles et mis en vente avant le décés par l'époux seul propriétaire car il avait rejoint son épouse dans le même ehpad

Merci pour votre réponse

bonjour,

l'article 763 du code civil indique:

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.

Le présent article est d'ordre public.

le droit temporaire à la jouissance s'applique lorsque le conjoint survivant occupe effectivement à titre d'habitation principale le logement dépendant de la succession.

dans votre cas, le conjoint survivant n'occupe pas le logement à titre d'habitation principale et qui a été vendu par son propriétaire.

salutations

merci pour votre réponse

La succession doit-elle payer le loyer de l'ehpad dans lequel ma belle mère a déménagé définitivement au titre du droit temporaire au logement pendant un an ?

Je précise que ma belle-mère a les moyens financiers personels pour payer l'hébergement à l'ehpad

Merci

non, car cela ne répond pas aux conditions fixéees par l'article 763 du code civil, le logement ephad n'appartenait pas aux époux et ne dépend pas de la succession.

merci