Droit d'usage et d'habitation

Publié le 08/06/2015 Vu 722 fois 2 Par
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08/06/2015 14:23

Bonjour, un ami proche agé me propose de me faire bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation pour sa villa. Son fils est handicapé et habite dans un centre spécialisé et je vais devenir sa tutrice après le décès de cet ami proche.
ma question est de savoir si il va y avoir des frais à payer lors du passage chez le notaire, si oui quel pourcentage et si cet ami peut les payer
merci de votre réponse

08/06/2015 14:29

bjr,
comme sur les successions, il y a des droits de donations à payer au trésor public plus les honoraires du notaire.
comme vous n'avez aucun lien de parenté avec votre ami, les droits de donation seront élevés (60%).
le donateur peut payer les frais de donation, ce n'est pas considéré comme faisant partie de la donation.
cdt

08/06/2015 15:20

merci domat de votre réponse rapide. Est il vrai que les frais sont réduits pour un droit d'usage et d'habitation par rapport à un usufruit merci bcp, je suis un peu dépassée par ces questions juridiques

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